Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00365
CA Colmar, 28 août 2024, RG 23/00365
MINUTE N° 24/553 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02333
CA Colmar, 28 août 2024, RG 22/02333
MINUTE N° 24/614 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02331
CA Colmar, 28 août 2024, RG 22/02331
MINUTE N° 24/613 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00115
CA Colmar, 28 août 2024, RG 22/00115
MINUTE N° 24/612 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05115
CA Colmar, 28 août 2024, RG 21/05115
MINUTE N° 24/555 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05109
CA Colmar, 28 août 2024, RG 21/05109
MINUTE N° 24/611 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01984
CA Colmar, 28 août 2024, RG 21/01984
MINUTE N° 24/554 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02630
CA Colmar, 28 août 2024, RG 20/02630
MINUTE N° 24/610 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/02979
CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/02979
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02979 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILPE N° de minute : 312/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02973
CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/02973
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02973 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILO2 N° de minute : 311/24 ORDONNANCE Nous, Peggy HEINRICH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/02964
CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/02964
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02964 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILOM N° de minute : 310/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02962
CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/02962
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02962 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILOJ N° de minute : 309/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02956
CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/02956
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02956 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILN6 N° de minute : 308/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01811
CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/01811
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/01811 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJSI APPELANTS [V] [F] [E] [M] épouse [F] Représentés par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour INTIMÉES S.A.R.L. GERARD BALZER ET FILS CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AG
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01596
CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/01596
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/01596 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJG6 Minute n° 389/24 APPELANTS M. [H] [C] Mme [P] [N] épouse [C] assistés de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ Me [F] [I] mandataire ad'hoc de la S
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02933
CA Colmar, 26 août 2024, RG 24/02933
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02933 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILMT N° de minute : 307/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02930
CA Colmar, 26 août 2024, RG 24/02930
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02930 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILMO N° de minute : 306/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02908
CA Colmar, 26 août 2024, RG 24/02908
Copie transmise le 26/08/2024 par mail : - à M. [T] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - à M. Le préfet du Haut-Rhin - au JLD copie à Monsieur le PG Le Gr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02907
CA Colmar, 23 août 2024, RG 24/02907
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02907 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILLG N° de minute : 305/24 ORDONNANCE Nous, Anne PAULY, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière plac
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02906
CA Colmar, 23 août 2024, RG 24/02906
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02906 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILLF N° de minute : 304/24 ORDONNANCE Nous, Anne PAULY, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière plac
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