Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00007
TJ Lille, 9 août 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00007 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6HS JUGEMENT DU 09 AOUT 2024 DEMANDERESSE : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00007
TJ Paris, 25 juill. 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00007 N° Portalis 352J-W-B7I-C473G [1] [1] JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître François DAUCHY, DS AV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00007
TJ Draguignan, 17 juill. 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 17 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KB7O Minute n° : 2024/215 AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL AGI - AGE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00007
TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00007 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OHH JUGEMENT DE DESISTEMENT L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX JUIN EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], agissant
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00007
TJ Bordeaux, 25 juin 2024, RG 24/00007
MINUTE: N° RG 24/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVHM Société CLAIRSIENNE C/ [R] [N] Copie exécutoire le à Sté Clairsienne Copie le à Maître BENSAKHOUN à Préféct.Gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] [Localité 3] ORDONNANCE DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00007
TJ Évry, 24 juin 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY PPROX_CTX_PRO MINUTE N° DU : 24 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6KK Jugement Rendu le 24 Juin 2024 ENTRE : Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Ghislain DADI
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00007
TJ Rennes, 20 juin 2024, RG 24/00007
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 20 Juin 2024 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3BY CREDIT FONCIER DE FRANCE la SELARL ACTB C/ M. [J] [D] Mme [P] [O] [E] [C] épouse [D] Ordonne la vente forcé
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00007
TJ Bordeaux, 20 juin 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 JUIN 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWWQ MINUTE : 2024/00122 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00007
TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 juin 2024, RG 24/00007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTG3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00007
TJ Valenciennes, 6 juin 2024, RG 24/00007
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GH76 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D'ADJUDICATION DU JEUDI 06 JUIN 2024 A l'audience publique des criées du tribunal judiciaire de Valenciennes, en date du 06 juin 2024 présidée par M. DOU
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00007
TJ Pontoise, 4 juin 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 4 Juin 2024 N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQ5F Jugement rendu le 4 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, a
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00007
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00007 - N° Portalis 352J-W-B7I-C375W [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 30 MAI 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Céline LHERMINIER, cabinet SEBAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00007
TJ Lille, 24 mai 2024, RG 24/00007
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 Mai 2024 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4X3 DEMANDERESSE : S.A.S. CUBBASE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARI
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00007
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWJ NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 23 mai 2024 DEMANDERESSE LE FONDS COMMUN DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00007
TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUWC Minute : 24/54 Société d’économie mixte CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Mons
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00007
TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSIC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/01123 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00007
TJ Paris, 28 mars 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Y] [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Véronique DAGONET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00007 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VOF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 28 mars 2024
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00007
TJ Lyon, 26 mars 2024, RG 24/00007
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Mars 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES C/ CAISSE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00007
TJ Rennes, 22 mars 2024, RG 24/00007
RE F E R E N° Du 22 Mars 2024 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KVYD 60A c par le RPVA le à Me Véronique L’HOSTIS, Me Fabienne MICHELET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Véronique L’HOSTIS, Expédition délivrée
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00007
TJ Bordeaux, 15 mars 2024, RG 24/00007
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7] MINUTE: N° RG 24/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YV7R Association L’ECURIE DU BASSIN C/ [L] [S] Le - Expéditions délivrées à Association L’ECURIE DU BASSIN Marianne BOS Avocats :
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