Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01685
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 23/01685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01685 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJX4 NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEURS M. [S] [F] [Adresse 9] [Localité 17] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, av
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 15/02129
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 15/02129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 15/02129 - N° Portalis DB3Z-W-B67-EFXB NAC : 39A JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDERESSE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SEMAC) Immatriculée au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/03956
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 23/03956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03956 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRCE NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDERESSE Mme [T] [X] Née le 26 Novembre 1975 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/as
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00350
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 23/00350
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00350 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFXL NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEURS Mme [K] [F] [P] Née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02388
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 22/02388
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02388 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCSB NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEURS Mme [O] [U] [A] [E] veuve [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Djalil
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/04084
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 23/04084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04084 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ7B NAC : 71F JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEUR M. [C] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/03147
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 23/03147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03147 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOMV NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDERESSE La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION en abrégé SOFIDER [Adres
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00036
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 23/00036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00036 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG62 NAC : 38E JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEURS M. [R] [O] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01891
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 23/01891
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01891 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLNU NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 1] [Localité
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/00841
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 21/00841
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00841 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FYJK NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEUR M. [X] [J] Né le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 23] [Adresse 30] [Adresse 30] [L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/00807
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, RG 22/00807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00807 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7NV NAC : 56D JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDERESSE La SOCIETE TOURISTIQUE D’HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION (STHCR) Immatriculé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00222
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWHM NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDEURS Mme [O] [L] [Adresse 3] [Localité 9] Rep/a
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00311
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00311 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXXV NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSE Mme [S] [Y] veuve [I] [Adresse 6] [Adr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00302
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY2J NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSES S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE i
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00145
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUIT NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSE Mme [B] [R] [Adresse 4] [Localité 6] R
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00235
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00235 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWXZ NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSE Mme [M], [P] [I] épouse [T] [Adresse 3]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00195
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00195 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVP7 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDEURS M. [U] [E] [B] [Y] [Adresse 7] [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00181
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00181
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00181 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVT7 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSE S.C.I. DES HERITIERS DE MOHAMED IBRAHI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00221
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWHQ NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDEUR M. [W] [X] [Adresse 6] [Localité 9] Rep/a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00189
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00189 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUIZ NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSE Mme [X] [C] [F] [Adresse 11] [Localité
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