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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00888 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00888

    CA Aix-en-Provence, 22 juin 2024, RG 24/00888

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024 N° 2024/ 888 RG 24/00888 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIMR Copie conforme délivrée le 22 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le M

    Lire la décision → Vérifier la source 667a5d63ae416577477d9790
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00888

    CA Douai, 1 mai 2024, RG 24/00888

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00888 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQUT N° de Minute : 869 Ordonnance du mercredi 01 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [E] né le 17 Novembre 2001 à [Localité 1] de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 66347eb0789e5f0008d7ccb4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00888

    CA Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00888

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00888 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8e2aaf7bf00008e55768

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1