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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02235

    TJ Bobigny, 29 août 2024, RG 24/02235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AOUT 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/02235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3S6 N° de MINUTE : 24/00451 S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de Paris sous le n°302 493 275 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CIEOL,

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02235

    TJ Évry, 29 juill. 2024, RG 24/02235

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nadia OTMANI, Vice présidente placée N° dossier: N° RG 24/02235 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJ4V MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du c

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02235

    TJ Marseille, 22 juill. 2024, RG 24/02235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE : Le 30/09/24 à Me PAYAN Le ................................................... à Me .........

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02235

    TJ Lyon, 4 juin 2024, RG 24/02235

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 04 Juin 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 07 Mai 2024 PRONONCE: jugement rendu le 04 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66634db22866e79b8c820955
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02235

    TJ Bordeaux, 21 mai 2024, RG 24/02235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 Mai 2024 DOSSIER N° RG 24/02235 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SC Minute n° 24/ 178 DEMANDEUR Madame [I] [L] née le 22 Juillet 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02235

    TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 24/02235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02235 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4QC Minute n° 24/314 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5

    Lire la décision → Vérifier la source 660afdf2ea3f3972cd0ba090

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1