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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03977

    TJ Paris, 5 juin 2024, RG 24/03977

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 05/06/2024 à : - Me L. PIERMONT - Me T. KRUEGER Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03977 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXD N° de MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ D'OFFICE

    Lire la décision → Vérifier la source 6669e74f0abaaac0911f4523
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03977

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/03977

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/03977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7YW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024 Date de saisine : 04 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f42ae8553e00081641cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1