Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03417

    TJ Boulogne-sur-Mer, 26 juill. 2024, RG 24/03417

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1172 Appel des causes le 26 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03417 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755UE

    Lire la décision → Vérifier la source 66a3fe44c63cd64a75c658d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles