Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/03138 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03138

    CA Paris, 12 juill. 2024, RG 24/03138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03138 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6692189bf3a19d0db6b71271
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03138

    TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 24/03138

    TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01]. Fax : [XXXXXXXX02]. RG N°24-03138 N° PORTALIS DB3S-W-B71-ZEAV Minute : 24/00732 Mme [H] [Y] [L] [B] C/ S.A EUROPEAN HOLMES 55 ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE Nous, Anne-Claire GATTO-DUBOS, vice-présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 67af92ffac839fdebfb0fb16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1