Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00386
CA Rennes, 18 août 2024, RG 24/00386
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-191 N° N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDSY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE, présidente de chambre à l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00386
TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 N° RG 24/00386 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4MC Code NAC : 54G AFFAIRE : [U] [D] C/ S.E.L.A.R.L. GARNIER Philippe et GUILLOUËTSophie, Société COMPAGNIE ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA, S.A.R.L. BLACK STONES, S.A. EUROMAF, S.A. QB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00386
TJ Paris, 1 août 2024, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00386 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XKI N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 août 2024
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00386
TJ Évry, 12 juill. 2024, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES [P] [L] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00386
CA Paris, 12 juill. 2024, RG 24/00386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 (n° 386 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00386 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVPZ Décision défé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00386
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00386 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXFD 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Jean-jacques BERTIN Me Laurent PARAY la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES COPIE délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00386
CA Reims, 2 juill. 2024, RG 24/00386
ARRET N° du 02 juillet 2024 N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOV5 [V] S.A.S. COMPAGNIE [V] Société COMPAGNIE DU MONT CERVIN c/ [B] [L] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Pascal GUILLAUME C
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00386
CA Rouen, 27 juin 2024, RG 24/00386
N° RG 24/00386 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSCC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 27 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-23-0422 Jugement du juge des contentieux de la protection de Louviers du 21 décembre 2023 APPELANTE : Madame [T]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00386
TJ Meaux, 19 juin 2024, RG 24/00386
- N° RG 24/00386 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP43 Date : 19 Juin 2024 Affaire : N° RG 24/00386 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP43 N° de minute : 24/00370 Formule Exécutoire délivrée le :21-06-2024 à :Me Brice AYALA + dossier Copie Conforme délivrée le :21-06-2024 à :Me Serge BRIAN
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00386
TJ 13055, 6 juin 2024, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 06 Juin 2024 GROSSE : Le 13 septembre 2024 à Me Alain CHETRIT Le ....................
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00386
TJ Créteil, 4 juin 2024, RG 24/00386
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00386 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5WZ CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [X] [G], [X] [D] C/ [P] [V] [G], [B] [Y] [G] [V] épouse [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT LE PRESIDENT : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Pre
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00386
CA Montpellier, 3 juin 2024, RG 24/00386
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIJP O R D O N N A N C E N° 2024 - 396 du 03 Juin 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00386
TJ Pontoise, 22 mai 2024, RG 24/00386
DU 22 mai 2024Minute numéro : N° RG 24/00386 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSV5 CODE NAC : 30B S.C.I. ACAR C/ S.A.S. GROUPE ECO THERMIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFE
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00386
TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00386 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y34Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 MINUTE N° 24/01491 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00386
CA Metz, 17 mai 2024, RG 24/00386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MAI 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00386
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/00386
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMTN ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI -MEDIATION- Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Elie ATTIA
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00386
CA Nîmes, 7 mai 2024, RG 24/00386
COUR D'APPEL DE [Localité 2] ' SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFXH Mme [O] [J] Ordonnance N°29 ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premi
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00386
TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Renaud ZEITOUN Monsieur [O] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00386 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XKI N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 DEMANDERESSE Association ASSOCIA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00386
TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00386 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YARH MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M. [G] [T] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00386
CA Toulouse, 5 avr. 2024, RG 24/00386
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/387 N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEHI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 5 avril à 16H00 Nous , S.MOULAYES,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour conn
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