Corpus de jurisprudence
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00328
TJ Nantes, 5 août 2024, RG 24/00328
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00328
CA Rennes, 22 juill. 2024, RG 24/00328
COUR D'APPEL DE RENNES N° 31/2024 - N° RG 24/00328 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VARZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00328
TJ Pontoise, 4 juill. 2024, RG 24/00328
PREMIERE CHAMBRE 04 Juillet 2024 N° RG 24/00328 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NOYB 72A S.D.C. [5] C/ [Y] [X] [W] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00328
TJ Évry, 21 juin 2024, RG 24/00328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 21 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00328 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QALS PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, g
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00328
TJ Lille, 17 juin 2024, RG 24/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00328 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCIZ N° de Minute : 24/00125 ORDONNANCE DE REFERE DU : 17 Juin 2024 S.C.I. DES COMPAGNONS C/ [E] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 17 Juin 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00328
CA Paris, 17 juin 2024, RG 24/00328
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2024 (n°328, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00328 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQYA Décision déférée à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00328
TJ Lyon, 6 mai 2024, RG 24/00328
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :06 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00328 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5KN AFFAIRE :S.C.I. W 98 C/ Société CSPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMAN
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00328
CA Montpellier, 6 mai 2024, RG 24/00328
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00328 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHNF O R D O N N A N C E N° 2024 - 337 du 06 Mai 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00328
CA Metz, 28 avr. 2024, RG 24/00328
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2024 Nous, Olivier MICHEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00328 - N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00328
TJ Versailles, 23 avr. 2024, RG 24/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00328 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HL Code NAC : 54G AFFAIRE : Association OGEC SAINT JOSEPH C/ S.D.C. du [Adresse 8], S.A.S.U. DS2E, S.A.S. BIM STRUCTURE, S.A.R.L. B27-BIGS, S.A.S. CABINET ACKER ARCHITECTE, Etablisse
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00328
CA Nîmes, 12 avr. 2024, RG 24/00328
Ordonnance N°319 N° RG 24/00328 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JE7M J.L.D. NIMES 11 avril 2024 [P] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AVRIL 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à l
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00328
CA Toulouse, 21 mars 2024, RG 24/00328
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/330 N° RG 24/00328 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDE6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 21 Mars 2024 à 14h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00328
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2024, RG 24/00328
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 N° 2024/328 N° RG 24/00328 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWQJ Copie conforme délivrée le 12 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00328
TJ Rennes, 12 mars 2024, RG 24/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] JUGEMENT DU 12 Mars 2024 N° RG 24/00328 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYO6 JUGEMENT DU : 12 Mars 2024 N° 24/135 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [M] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/03/24 à ARCHIPEL HABITAT COPIE
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00328
TJ Bordeaux, 8 mars 2024, RG 24/00328
N° RG 24/00328 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU7Q 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE 50D N° RG 24/00328 N° Portalis DBX6-W-B7I-YU7Q N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [R] [B] épouse [Z] [Y] [E] [Z] C/ [U] [L] [V] [H] [P] épouse [L] Grosse Délivrée
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00328
TJ Bordeaux, 4 mars 2024, RG 24/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00328 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZOX MI : 23/00000903 10 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le04/03/2024 àMe Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL GALY & ASSOCIÉS la
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00328
TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 24/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024 Président : Madame HAK, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le 03 mai 2024 à Me Delphine CASALTA Le ........................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00328
TJ Lille, 13 févr. 2024, RG 24/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00328 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBAP - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00328
CA Douai, 13 févr. 2024, RG 24/00328
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00328 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLEK N° de Minute : 326 Ordonnance du mardi 13 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [P] né le 19 Octobre 2000 à [Localité 2] - MAROC d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00328
TJ Bordeaux, 7 févr. 2024, RG 24/00328
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00328 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXYE N° Minute : 24/00203 ORDONNANCE DU 07 Février 2024 A l’audience publique du 07 Février 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tr
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