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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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12 résultats · page 1 · 70 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01084

    TJ Bobigny, 5 août 2024, RG 24/01084

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN 41 rue Délizy 93692 PANTIN cedex Tél:01.48.44.44.27 Fax : 01.48.44.08.02 @ : civil.tprx-pantin@justice.fr N° RG 24/01084 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHF6 Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 05 Août 2024 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c2eba94e1874b4ddb34f
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01084

    TJ Marseille, 24 juill. 2024, RG 24/01084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 26 Juin 2024 GROSSE : Le .............................................

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01084

    CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 24/01084

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 N° 2024/1084 N° RG 24/01084 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOYZ Copie conforme délivrée le 23 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01084

    TJ Meaux, 11 juill. 2024, RG 24/01084

    - N° RG 24/01084 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTI7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - [Adresse 2] - [Localité 5] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01084

    CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/01084

    MINUTE N° 24/344 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01084

    CA Douai, 29 mai 2024, RG 24/01084

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSED N° de Minute : 1064 Ordonnance du mercredi 29 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [F] [C] né le 12 Juin 1999 à [Localité 11

    Lire la décision → Vérifier la source 66581876e1d75d00084fdb05
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01084

    CA Orléans, 16 mai 2024, RG 24/01084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/01084 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7PT (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f41ae8553e0008164098
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01084

    TJ Paris, 6 avr. 2024, RG 24/01084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RK6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame ZEDERMAN Véra,

    Lire la décision → Vérifier la source 6615879bdb5098996d5ad85f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01084

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 24/01084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/03/2024 à : Monsieur [L] [U], Madame [Y] [S], Madame [F] [D], Monsieur [P] [S], Préfecture de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 15/03/2024 à : Me Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01

    Lire la décision → Vérifier la source 6601cf33acc05d528c8ec180
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01084

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 24/01084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01084 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89bd38d280008cdf95b
  • ca other ca_versailles n° 24/01084

    CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 24/01084

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01084 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLNJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [L] Me M

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee53b7f398b00089bfd42
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01084

    TJ Bobigny, 16 févr. 2024, RG 24/01084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01084 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2MG MINUTE: 24/308 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb066a47d1f8c9dd3f9c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1