Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00245
TJ Nantes, 29 août 2024, RG 24/00245
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 29 Août 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00245
TJ Créteil, 30 juill. 2024, RG 24/00245
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00245 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U35S CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. Société d’économie Mixte de la Ville de Vincennes C/ S.A.S. MICROBABY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00245
CA Basse-Terre, 26 juill. 2024, RG 24/00245
COUR D'APPEL DE [Localité 4] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 JUILLET 2024 RG N° : N° RG 24/00245 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVER 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greff
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00245
TJ Chartres, 16 juill. 2024, RG 24/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00245 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6O Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00245
TJ Saint-Etienne, 11 juill. 2024, RG 24/00245
MINUTE N° RG 24/00245 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH23 (RG 21/783 ) Affaire: S.A.S. MP COMMERCIALISATION C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur en responsabilité de la société SANITE CHAUFFAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juil
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00245
TJ Évry, 28 juin 2024, RG 24/00245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00245 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P67Z PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00245
TJ Bourg-en-Bresse, 25 juin 2024, RG 24/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 N° RG 24/00245 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW7D MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame [G] [T], née le 10 Novembre 1992 à DIJON (21), demeurant 6 rue du Chalet Ancienne Mairie - 25370 TOUILLON ET LOUTELET re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00245
TJ Lille, 18 juin 2024, RG 24/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00245 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5BT N° de Minute : 24/00198 JUGEMENT DU : 18 Juin 2024 [F] [Z] C/ [C] [N] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00245
CA Lyon, 18 juin 2024, RG 24/00245
N° RG 24/00245 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM2F décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 07 novembre 2023 2023j1025 [R] C/ S.A.S. LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 18 Juin 2024 APP
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00245
CA Rennes, 9 juin 2024, RG 24/00245
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2024/20 N° RG 24/00245 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3M5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00245
CA Paris, 7 juin 2024, RG 24/00245
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00245 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGTC Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00245
TJ Bobigny, 6 juin 2024, RG 24/00245
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00245 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVDJ Minute : 24/539 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00245
TJ Bordeaux, 27 mai 2024, RG 24/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/481 N° RG 24/00245 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUNB MI : 23/00000698 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le27/05/2024 àla SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELARL DGD AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00245
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00245
Du 23 mai 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 24/00245 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYG5 Société CLAIRSIENNE C/ [H] [P], [G] [E] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à CLAIRSIENNE Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00245
CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/00245
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/00245 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVX2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023 Date de saisine : 05 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00245
CA Paris, 6 mai 2024, RG 24/00245
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2024 (n°245, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00245 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJU3 Décision déférée à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00245
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 24/00245 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYG6 Minute : 24/00255 Madame [U] [P] veuve [N] Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de Sei
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00245
TJ Bordeaux, 9 avr. 2024, RG 24/00245
Du 09 avril 2024 53B SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00245 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YV6G S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ [U] [Y] - Expéditions délivrées à Me VERDIER M. [Y] - FE délivrée à Me VERDIER Le 09/04/2024 Avocats : la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00245
TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 24/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00245 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X74G SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M. [H] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. [Z] [V] [Ad
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00245
CA Metz, 1 avr. 2024, RG 24/00245
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2024 Nous, Laurence FOURNEL, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Julie CHRISTOPHE, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/002
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