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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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19 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01205

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Léonce KOLIMEDJE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01205 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34I3 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 05 septembr

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01205

    TJ Bobigny, 28 août 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/01205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJRG Minute : 24/00501 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01205

    TJ Draguignan, 21 août 2024, RG 24/01205

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01205 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBD MINUTE n° : 2024/ 392 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01205

    CA Aix-en-Provence, 10 août 2024, RG 24/01205

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024 N° RG 24/01205 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRSL N° RG 24/01205 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRSL Copie conforme délivrée le 10 Août 2024 au MP

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01205

    TJ Meaux, 1 août 2024, RG 24/01205

    - N° RG 24/01205 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUCP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01205 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01205

    TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/682 N° RG 24/01205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7UC 2 copies GROSSE délivrée le 29/07/2024 à Me Ludovic BOUSQUET Rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 0

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01205

    CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2024, RG 24/01205

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1205 Chambre 1-2 RG N°24/8832 ORDONNANCE Nous, Gilles PACAUD, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, Vu la requête présentée par Me Joseph MAGNAN, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c7200d808eb34e455386
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01205

    TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 24/01205

    N° RC 24/01205 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [D] [S] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01205

    TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/06/2024 à : Maître Benoît DESCOURS Copie exécutoire délivrée le : 18/06/2024 à : Monsieur [X] [H] Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 24/01205 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BNF N° MINUTE : 1/2024 ORDONNA

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01205

    CA Aix-en-Provence, 12 juin 2024, RG 24/01205

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/01205 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQAA Ordonnance n° 2024/M86 Monsieur [H] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Monsieur [L] [E] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee61dedd3834a3175fc9c4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01205

    TJ Lille, 2 juin 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01205 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNC6 - M. LE PREFET DU N

    Lire la décision → Vérifier la source 665e0689b8175b325ea61521
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01205

    TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 MAI 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/01205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWBM N° de MINUTE : 24/00331 S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiair

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01205

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ7S Minute : 24/0558 Société FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01205

    TJ Bordeaux, 23 avr. 2024, RG 24/01205

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA2Q N° Minute : 24/00629 ORDONNANCE DU 23 Avril 2024 A l’audience publique du 23 Avril 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6635273fe4b5292aaa65eb55
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01205

    TJ Paris, 15 avr. 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01205 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emm

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec20ba0f6350336350a9d
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01205

    CA Rouen, 2 avr. 2024, RG 24/01205

    N° RG 24/01205 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT24 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cou

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf26e7c1ccb0008628f87
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01205

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 24/01205

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01205 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f48591f70008cf3327
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01205

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01205

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 23/19230 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/01205 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYET Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2024 Date de saisine : 16 Janvier 2024 Nature de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683fb0f6b800086b542d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01205

    TJ Rennes, 20 févr. 2024, RG 24/01205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [T] juge des libertés et de la détention N° RG 24/01205 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2K2 Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb3a10f10d505339f5cdf1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1