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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01173

    TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 24/01173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01173 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPEL SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : Société FONCIERE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01173

    CA Aix-en-Provence, 7 août 2024, RG 24/01173

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 N° 2024/1173 N° RG 24/01173 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ7G Copie conforme délivrée le 07 Août 2024 par courriel à : -l'av

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01173

    TJ Meaux, 25 juill. 2024, RG 24/01173

    - N° RG 24/01173 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT4O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01173 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT4O - M. [J] [I] Ordonnance du 25 juillet 2024

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01173

    TJ Lille, 3 juill. 2024, RG 24/01173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01173 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L EPSM [3] -Hôpital [4] [Adresse 1] - [Localité 2] Représent

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01173

    CA Douai, 10 juin 2024, RG 24/01173

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTAA N° de Minute : 1151 Ordonnance du lundi 10 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [F] né le 10 Avril 1989 à [Localité 3] de nationalit

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01173

    TJ Lille, 29 mai 2024, RG 24/01173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01173 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMSK - M. LE PREFET DU NO

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01173

    TJ Versailles, 14 mai 2024, RG 24/01173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 24/01173 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCG5 N° de Minute : 24/1135 CENTRE HOSPITALIER DE [Locali

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01173

    TJ Bordeaux, 23 avr. 2024, RG 24/01173

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01173 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAOL N° Minute : 24/00631 ORDONNANCE DU 23 Avril 2024 A l’audience publique du 23 Avril 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6635273fe4b5292aaa65eb57
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01173

    TJ Paris, 13 avr. 2024, RG 24/01173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01173 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 661d708c082b40ce99b67a9a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01173

    CA Paris, 12 mars 2024, RG 24/01173

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01173 - N° Portalis 35

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1