Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00478
TJ Évry, 28 août 2024, RG 24/00478
D’EVRY-COURCOURONNES Laurent BEN KEMOUN Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00478
TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 24/00478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MM Minute : 24/00414 S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00478
TJ Lille, 18 juin 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC2J SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 DEMANDERESSE : La SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Sébastien CARNEL, avoca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00478
TJ Bordeaux, 7 juin 2024, RG 24/00478
Du 07 juin 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63K Société DOMOFRANCE C/ [B] [M] - Expéditions délivrées à M. [B] [M] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00478
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWD2 Minute : S.D.C. DE LA RES. DES JARDINS 60 BD H. BARBUSSE/MONTREUIL REPRESENTE PAR SON S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00478
TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/204 à : Me SEMAMA Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT ren
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00478
TJ Lille, 5 mars 2024, RG 24/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDKY - M. LE PREFET DU N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00478
TJ Bordeaux, 23 janv. 2024, RG 24/00478
TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWHP Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 24/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWHP N°
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