Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04007
CA Paris, 2 sept. 2024, RG 24/04007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04007 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04007
TJ Rennes, 11 juin 2024, RG 24/04007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04007 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAJH Minute n° 24/574 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04007
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/04007
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/04007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKJ4 MINUTE N° RG 24/04007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKJ4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 24 Mai 2024, Nous,
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