Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00427
TJ Nice, 10 sept. 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° du 10 Septembre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00427 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPRT DEMANDERESSE Mme [B] [J] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 4] représent
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00427
TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/00427
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00427 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAFL AFFAIRE : SAS GC2E C/ SCCV [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMAND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00427
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWPV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00427
TJ Bordeaux, 6 sept. 2024, RG 24/00427
Du 06 septembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45G [X] [G] C/ [S] [N], [C] [N] - Expéditions délivrées à la SELARL BARDET & ASSOCIES - FE délivrée à la SELARL BARDET & ASSOCIES Le 06/09/2024 Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00427
TJ Évry, 5 août 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00427
CA Paris, 2 août 2024, RG 24/00427
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (n°427, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZC6 Décision déférée à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00427
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPT MI : 23/00001473 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Jean-Jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP MAA
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00427
CA Montpellier, 19 juin 2024, RG 24/00427
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00427 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI2W O R D O N N A N C E N° 2024 - 438 du 19 Juin 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00427
TJ Versailles, 18 juin 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 N° RG 24/00427 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6J3 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. ONE NATION [Localité 7] C/ S.A.R.L. A&CT PAYSAGE ET TERRITOIRES, S.A.S.U. IDVERDE DEMANDERESSE La Société ONE NATION [Localité 7], Société par a
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00427
CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/00427
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00427 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKY2 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Février 2024 Date de saisine : 09 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00427
CA Paris, 5 juin 2024, RG 24/00427
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 05 JUIN 2024 (n° 116 /2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZV3 Décision déférée à la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00427
TJ Évry, 3 juin 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00427 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZOD JUGEMENT DU : 03 Juin 2024 S.D.C. [Adresse 4], C/ S.C.I. ABI JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03
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ca other ca_metz n° 24/00427
CA Metz, 30 mai 2024, RG 24/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 MAI 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00427
TJ Boulogne-sur-Mer, 30 mai 2024, RG 24/00427
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00427 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YBV N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2024 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [L] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ C
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00427
CA Nîmes, 14 mai 2024, RG 24/00427
Ordonnance N° N° RG 24/00427 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGC3 J.L.D. NIMES 13 mai 2024 [E] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 MAI 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00427
TJ Marseille, 29 avr. 2024, RG 24/00427
COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/00427 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00427
CA Toulouse, 15 avr. 2024, RG 24/00427
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/429 N° RG 24/00427 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6D O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 15 avril à 12h30 Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00427
TJ Paris, 8 avr. 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2024 à : Monsieur [F] [D] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2024 à : Maître Isabelle PETIT-PERRIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00427 N° Portalis 352J-W-B7H-C3XQG N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE D
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00427
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 24/00427
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/427 N° RG 24/00427 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ7X Copie conforme délivrée le 03 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00427
TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00427
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00427 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OPM Date du Recours : 24 janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 06/02/2023 RAPO DU 11/01/2024 (R
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