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15 résultats · page 1 · 82 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00904

    TJ Chartres, 10 sept. 2024, RG 24/00904

    N° RG 24/00904 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH2D Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [J] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1e7fb38db413efec047f0
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00904

    CA Toulouse, 5 sept. 2024, RG 24/00904

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/910 N° RG 24/00904 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOQ6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 05 septembre à 16H00 Nous, A. SALLAFRAQUE, Vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 p

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbecbe33cdcc763a3b9c1b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00904

    TJ Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/00904

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00904 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJYV AFFAIRE : S.C.I. MIRA, S.C.I. ARC EN CIEL, S.C.I. PRETTI C/ Société EUROCOMBLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 677d7bfab032d83cfd3e708b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00904

    TJ Nanterre, 26 juill. 2024, RG 24/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00904 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZCPZ N° : S.D.C. [Adresse 27] SIS [Adresse 9] - REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SOCIETE SAS DEBERNE - c/ S.A.S. [Localité 25] 116 - représentée par sa p

    Lire la décision → Vérifier la source 66a3fac2c63cd64a75c60e78
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00904

    TJ Marseille, 16 juill. 2024, RG 24/00904

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/00904 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'ent

    Lire la décision → Vérifier la source 6696b9059a603a69291131cf
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00904

    TJ Bordeaux, 15 juill. 2024, RG 24/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00904 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZANI MI : 22/00000812 10 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6696b5819a603a692910389f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00904

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00904

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. SAINT JACQUES 11 Rue Mauvoisins 44200 NANTES représenté

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00904

    CA Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG 24/00904

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 N° 2024/904 N° RG 24/00904 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIWS Copie conforme délivrée le 25 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb08aeee23a0a3f11d3d6
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00904

    CA Douai, 3 mai 2024, RG 24/00904

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00904 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQXF N° de Minute : 889 Ordonnance du vendredi 03 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [X] né le 20 Mars 1995 à [Localité 4] (KOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6635cf6a1c5a470008bba099
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00904

    CA Versailles, 28 mars 2024, RG 24/00904

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00904 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNLZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024 Date de saisine : 22 Mars 2024 Nature de l'affa

    Lire la décision → Vérifier la source 660668b5a2c346000726fed4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00904

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 24/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00904 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M7Q ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [W] [Z], vice-p

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddaf5b5f33015ad01f80a
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00904

    CA Colmar, 11 mars 2024, RG 24/00904

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00904 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIBL N° de minute : 24/92 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518028057200093c40cd
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00904

    CA Rouen, 8 mars 2024, RG 24/00904

    N° RG 24/00904 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTGS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MARS 2024 Bruno LE BECACHEL, Président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09cd3baf60000856ae0a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00904

    CA Paris, 26 févr. 2024, RG 24/00904

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00904 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8e69af7bf00008e55788
  • ca other ca_versailles n° 24/00904

    CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 24/00904

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00904 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK4P ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [F] Me LAFFARGUE HOPITAL [2]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1