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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/03442 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03442

    TJ Draguignan, 3 sept. 2024, RG 24/03442

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/03442 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH4O MINUTE N° JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 S.A. COFIDIS c/ [I] DÉBATS : A l’au

    Lire la décision → Vérifier la source 66da012bdd154eff15021f0b
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03442

    TJ Bobigny, 5 mai 2024, RG 24/03442

    AFFAIRE N° RG 24/03442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHW3 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHW3 MINUTE N° RG 24/03442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHW3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 66391a16d94801f110a5533b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1