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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00201

    TJ Bourg-en-Bresse, 5 sept. 2024, RG 24/00201

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00201 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX4E N° minute : 24/00307 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND [Localité 4] HABITAT do

    Lire la décision → Vérifier la source 66e09550de8ffc4309ac1d13
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00201

    TJ Paris, 26 août 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette KARBOWSKI Me Emmanuel LANCELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00201 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WVQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 26 août 20

    Lire la décision → Vérifier la source 66ccc7a3cbac3e4839310087
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00201

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2024, RG 24/00201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX2N MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 22/08/24 à : M. [I] Copie exécutoire délivrée le : 22/08/24 à : Me BOITARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS -

    Lire la décision → Vérifier la source 66d5e9c4c52714c33ca0c664
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00201

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2024, RG 24/00201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVV5 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 08 Août 2024 DEMANDERESSE S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 66b4f40d10164e0c4cc01b14
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00201

    TJ Bobigny, 2 août 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVAN Minute : 24/00256 S.C.I. 42 Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R9

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00201

    TJ Bourg-en-Bresse, 2 août 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AOUT 2024 N° RG 24/00201 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWU6 MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [T] [M] [K] né le 07 Octobre 1985 à ANNEMASSE (74) demeurant 91 chemin de l’Emboussoir - 01170 GEX Madame [H] [Z] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad2ab2d5af8a921ecca131
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00201

    TJ Draguignan, 10 juill. 2024, RG 24/00201

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCZX MINUTE n° : 2024/ 98 DATE : 10 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

    Lire la décision → Vérifier la source 668edbbe2980a82f59dc20dc
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00201

    TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXCO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01876 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 668c2898894f7f4d2e08d444
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00201

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE RG 24/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GULR Minute N° 24/OR077 Objet du recours : Opposition à contrainte du 12/12/2023 signifiée le 12/02/2024 Montant : 22619,00 euros ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 66900a51af84b0bef07eab3b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00201

    TJ Lille, 28 juin 2024, RG 24/00201

    COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH3S DEMANDEUR : Monsieur [F] [O] APP 573 [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Solène VANDERMERSCH, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 668c2aee894f7f4d2e09f24a
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00201

    TJ Bourg-en-Bresse, 3 juin 2024, RG 24/00201

    MINUTE:24/595 ORDONNANCE DU : 03 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00201 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV5D AFFAIRE :URSSAF RHONE ALPES C/ [W] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT :Arnaud DRAGON, GREFFIER :Ludivine MAUJOIN,

    Lire la décision → Vérifier la source 666357132866e79b8c835610
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00201

    TJ Évry, 31 mai 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 3] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4CU JUGEMENT DU : 31 Mai 2024 S.A. ESSONNE HABITAT C/ Mme [Z] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00201

    TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/00201

    Du 24 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00201 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX55 S.A. DOMOFRANCE C/ [C] [Z] [N] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 24/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00201

    TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE DU 24 Mai 2024 N° RG 24/00201 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K372 ORDONNANCE DU : 24 Mai 2024 N° 24/13 [M] [U] C/ [K] [E] copie exécutoire délivrée le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6654d1c0f31ecb9d9327eddc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00201

    TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/00201

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZSB N° minute : 24/01046 Société [1] Représentant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 664649102ca89df237e23155
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00201

    TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6BD SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. FONCIERE DES ARTS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a86ada34cf7c590aa654
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00201

    TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X443 N° minute : 24/00120 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur : Mme [S] [E] épouse [J] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 664256e9879c8a875bd44d65
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00201

    TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBB Minute : 24/00247 Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat a

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  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00201

    TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de RADIATION _____________________ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00201 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVPP 2 copies COPIE délivrée le àla SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Emmanuel LAVAUD Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à

    Lire la décision → Vérifier la source 6616d46163271232b2e465aa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00201

    TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/00201 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSLB N° de MINUTE : 24/00542 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeb00fbb79e8fd3d2f145

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1