Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00150
TJ Saint-Etienne, 10 sept. 2024, RG 24/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00150 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGGB 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, penda
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00150
TJ Valenciennes, 10 sept. 2024, RG 24/00150
N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GK4W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GK4W Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE La S.C.I. VERMEESCH BST, dont le siège
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00150
TJ Nantes, 9 sept. 2024, RG 24/00150
Minute n° 24/387 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 09 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00150
TJ Bourg-en-Bresse, 5 sept. 2024, RG 24/00150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWPD N° minute : 24/00292 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. LOGIDIA dont le siège so
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00150
TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00150
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE7W FG : I19011207V006 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00150
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/00150
N°R.G : 24/00150 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY5M COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Août 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. AS PIZZA 6ÈME représentée par son gérant domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00150
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YURH 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques DAHAN la SELAS DS AVOCATS la SELARL RACINE [Localité 32] COPIE délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00150
TJ Saint-Etienne, 17 juill. 2024, RG 24/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00150 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00150
CA Colmar, 9 juill. 2024, RG 24/00150
Copie exécutoire à : - Me François WURTH - Me Laurence DELANCHY le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGZO Minute n° : 24/566 ORDONNANCE du 09 Juillet 2024 dans l'affair
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00150
CA Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00150
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3LO ORDONNANCE Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE à 14 H 30 Nous, Marie-Noëlle BILLAUD, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant pa
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00150
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 24/00150
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 05 Juillet 2024 N° 2024/280 Rôle N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZQK S.A.R.L. CONFISERIE DU GOLFE C/ S.E.L.A.R.L. [K] - LES MANDATAIRES Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPON
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00150
CA Nancy, 2 juill. 2024, RG 24/00150
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 5ème chambre RG n° N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJVG du 02 Juillet 2024 O R D O N N A N C E n° /2024 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en étatde la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, ass
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00150
TJ Créteil, 21 juin 2024, RG 24/00150
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UYXE CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [V] [N], [F] [M] C/ S.D.C. 151-153 AVENUE JEAN JAURES - 94700 MAISONS ALFORT, S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00150
TJ Lyon, 10 juin 2024, RG 24/00150
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZR2 AFFAIRE :[I] [P], [C] [X] C/ [O] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00150
TJ Évry, 28 mai 2024, RG 24/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00150 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3ZJ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00150
TJ Rennes, 21 mai 2024, RG 24/00150
RE F E R E N° Du 21 Mai 2024 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYM7 54Z c par le RPVA le à Me Eric SURZUR - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Eric SURZUR Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00150
TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00150
Du 17 mai 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX3C Société ERILIA C/ [L] [M] - Expéditions délivrées à M. [L] [M] - FE délivrée à Me Luc LHUISSIER Le /05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00150
TJ Meaux, 15 mai 2024, RG 24/00150
- N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNBI Date : 15 Mai 2024 Affaire : N° RG 24/00150 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNBI N° de minute : 24/00299 Formule Exécutoire délivrée le :17-05-2025 à :Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le :17-05-2025 à :Me François
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00150
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5OF SL/SH JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 MAI 2024 DEMANDERESSE : Mme [C] [E] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yves-marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00150
TJ Lille, 13 mai 2024, RG 24/00150
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6Q5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 MAI 2024 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6Q5 DEMANDERESSE : Mme [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante DEFENDERESSE : CPAM D
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