Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01985
TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01985
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me PASQUIER 1 Grosse délivrée à Me BENDER le JUGEMENT : [J] [L], [E] [T] C/ N° MINUTE : 24/ DU 05 Septembre 2024 1ère Chambre cab D N°d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01985
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/01985
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 24/01985 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y55Z Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 Cabinet PIERSON, SARL Agissant en qualité de mandataire spécial de : Madame [H]
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