Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00632
TJ Bobigny, 4 sept. 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/836 N° RG 24/00632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWYD Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00632
TJ Lille, 29 juill. 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00632 N° Portalis DBZS-W-B7I-YHQG N° de Minute : 24/00157 ORDONNANCE DE REFERE DU : 29 Juillet 2024 Association ARELI C/ [K] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 29 Juillet 2024 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00632
TJ Nice, 24 juill. 2024, RG 24/00632
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00632 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTSD du 24 Juillet 2024 N° de minute affaire : S.A.S. ESLC SERVICES c/ Syndic. de copro. [6], sis [Adresse 4] Grosse délivrée à Me Charles MOUTTET Ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00632
TJ Bobigny, 25 juin 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y63S Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 25 Juin 2024 S.C.I. SCI FALL C/ Monsieur [X] [F] Madame [X] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00632
TJ Bordeaux, 24 juin 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute n° 24/582 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57T 4 copies GROSSE délivrée le24/06/2024 àMe Hervé ANDRIEUX Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Maître Thomas RIVIERE de l’
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00632
TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/00632
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZATA N° de MINUTE : 24/01346 Mme [Z] [R] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS ORDONNANCE DU 20 JUIN 2024 DESIGNANT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00632
TJ Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00632 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAD N° Minute : 24/00392 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj ARA - Orientation en ARA Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00632
TJ Créteil, 28 mai 2024, RG 24/00632
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00632 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U53C CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [O] [K] veuve [Z], [B] [F] épouse [G], [A] [F], [X] [F] épouse [J], [S] [F] épouse [U] C/ S.A.S. HOLDING DES CENTRES POINT VISION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00632
TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00632 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LD N° de Minute : BX 24/00400 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 PARTENORD HABITAT C/ [K] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00632
TJ Lille, 23 mars 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00632 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFRS - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00632
TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKOR
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