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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02986

    TJ Bobigny, 27 août 2024, RG 24/02986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'[8] - Hall A [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDHT Minute : 24/00952 S.A. ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAA

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02986

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/02986

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02986 - N° Portalis

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02986

    TJ Boulogne-sur-Mer, 30 juin 2024, RG 24/02986

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1012 Appel des causes le 30 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02986 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7543G Nou

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02986

    CA Versailles, 17 mai 2024, RG 24/02986

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/02986 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYV Du 17 MAI 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE à 10 H 45 Par mise

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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02986

    TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/02986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/02986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJY MINUTE: 24/800 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6626a52e1329eb3db7c203e1
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02986

    CA Lyon, 8 avr. 2024, RG 24/02986

    N° RG 24/02986 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS25 Nom du ressortissant : [U] [N] [N] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, consei

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1