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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00956 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00956

    CA Poitiers, 9 juill. 2024, RG 24/00956

    ARRET N°291 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAWY Compagnie d'assurance MACIF ASSURANCES C/ [Z] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉ

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00956

    CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/00956

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/956 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ7V Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00956

    CA Douai, 8 mai 2024, RG 24/00956

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRAB N° de Minute : 940 Ordonnance du mercredi 08 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [T] né le 07 Juin 1998 à [Localité 1] - ALGERIE (6)

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00956

    CA Orléans, 30 avr. 2024, RG 24/00956

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7HR (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db38a91469000847ab14
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00956

    CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00956

    N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POLS Nom du ressortissant : [P] [G] [G] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1