Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03896
CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/03896
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/03896 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 04/07/24 à : [I] [L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03896
TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/03896
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ4N MINUTE: 24/1008 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03896
CA Lyon, 10 mai 2024, RG 24/03896
N° RG 24/03896 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU4R Nom du ressortissant : [R] [R] [R] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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