Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 23/00667
TJ Havre, 16 sept. 2024, RG 23/00667
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024 Minute : N° RG 23/00667 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GI5Z NAC : 5AG Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la ré
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 23/00667
CA Besançon, 10 sept. 2024, RG 23/00667
ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 21 mai 2024 N° de rôle : N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUCN Sur saisine aprés décision de la Cour de Cassation en date du 15 février 2023 Code affaire : 52Z
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00667
TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/00667
SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 23/00667 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MCOK [P] [M] C/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 392 640 090 Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00667
CA Rouen, 26 juin 2024, RG 23/00667
N° RG 23/00667 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJRC COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01242 Tribunal judiciaire de Rouen du 12 janvier 2023 APPELANTS : Monsieur [Z] [K] né le 2 août 1973 à [Localité 9] [Adresse 2] [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 23/00667
CA Poitiers, 26 juin 2024, RG 23/00667
ARRET N° N° RG 23/00667 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYIH [U] C/ [W] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 26 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00667 - N
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 23/00667
CA Bourges, 18 juin 2024, RG 23/00667
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS CENTRE - Me Estelle ILLY LE : 18 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 18 JUI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00667
TJ Versailles, 28 mai 2024, RG 23/00667
Pôle social - N° RG 23/00667 - N° Portalis DB22-W-B7H-RK3Z Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DE L’HERAULT - la SELARL ABDOU ET ASSOCIES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE
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ca Renvoi Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 23/00667
CA Saint-Denis de la Réunion, 23 avr. 2024, RG 23/00667
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00667 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ZZ S.A.R.L. HOLRAV Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00667
CA Caen, 14 févr. 2024, RG 23/00667
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFQB Monsieur [H] [B] La guiberdière [Localité 2] Représenté par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2020085 APPELANT
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/00667
TJ Lyon, 15 janv. 2024, RG 23/00667
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00667
CA Paris, 24 déc. 2023, RG 23/00667
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00667 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 23/00667
CA Agen, 6 déc. 2023, RG 23/00667
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 23/00667 N° Portalis DBVO-V-B7H -DENX GROSSES le aux avocats N° 115-23 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 06 Décembre 2023 APPELANTS : Monsieur [I] [E] né le 17 juillet 1964 à [Localité 10]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00667
CA Rennes, 17 nov. 2023, RG 23/00667
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/352 N° N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIHU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'app
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00667
CA Montpellier, 17 nov. 2023, RG 23/00667
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAVF O R D O N N A N C E N° 2023 - 675 du 17 Novembre 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/00667
CA Amiens, 8 nov. 2023, RG 23/00667
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/00540 du : 01 Février 2023 RG : N° RG 23/00667 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVQK Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 06 Janvier 2023 dans l'affaire portan
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/00667
CA Reims, 17 oct. 2023, RG 23/00667
ARRET N° du 17 octobre 2023 R.G : N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKJT S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL c/ S.A. BNP PARIBAS S.C.P. CROZAT [I] MAIGROT S.E.L.A.R.L. CARDON [J] S.A. BANQUE CIC EST S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 23/00667
CA Nancy, 20 sept. 2023, RG 23/00667
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /23 DU 20 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEVZ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00667
CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 23/00667
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPEI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2022 Date de la saisine : 31 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2022 Décis
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00667
CA Nîmes, 26 juin 2023, RG 23/00667
Ordonnance n° 23/624 N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3TN J.L.D. NIMES 23 juin 2023 [R] C/ LE PREFET DU [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JUIN 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Con
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00667
CA Toulouse, 21 juin 2023, RG 23/00667
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/670 N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQUJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21 JUIN 2023 A 14H30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des
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