Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00979
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 24/00979
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024 N° 2024/979 N° RG 24/00979 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK4L Copie conforme délivrée le 05 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le reten
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00979
CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00979 - N° Portalis 35
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/00979
CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 24/00979
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLEM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [F] Me LAFFARGUE [5] [Local
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