Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00475
TJ Saint-Etienne, 12 sept. 2024, RG 24/00475
MINUTE N° RG 24/00475 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILTO (RG 23/832 ) Affaire: [X] [O], Syndic. de copro. SDC [Adresse 3] C/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 12 Septembre 2024 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [X] [O] né le 11 Nov
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00475
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00475
TJ Pontoise, 16 août 2024, RG 24/00475
DU 16 Août 2024 Minute numéro : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NV6X Code NAC : 30B S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS C/ Société FIDES prise en la personne de Maître [X] [T] , en qualité de mandataire judiciaire de al société SARL MANADJHAIR S.A.R.L. MANADJHAIR STYLE, prise en
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00475
TJ Versailles, 26 juill. 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00475 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7M5 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] [Localité 9], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet A2BCD, ayant son siège socia
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00475
CA Montpellier, 10 juill. 2024, RG 24/00475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJT7 O R D O N N A N C E N° 2024 - 486 du 10 Juillet 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00475
TJ Créteil, 4 juill. 2024, RG 24/00475
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LD CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : Société VILOGIA C/ SDC [Adresse 6], S.D.C. [Adresse 4], S.A.R.L. UBIQUE Architecture, S.A.S. QUALICONSULT, S.A. COMTE, DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00475
TJ Béthune, 20 juin 2024, RG 24/00475
MINUTE N° : 57/2024 DOSSIER : N° RG 24/00475 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IA2E AFFAIRE : [P] [R] / [H] [Z], Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] (Tiers Saisi) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Mme
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00475
TJ Lille, 17 juin 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00475 N° Portalis DBZS-W-B7I-YEP7 N° de Minute : 24/00129 ORDONNANCE DE REFERE DU : 17 Juin 2024 [X] [E] C/ [I] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 17 Juin 2024 DANS LE LITIGE
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ca other ca_metz n° 24/00475
CA Metz, 16 juin 2024, RG 24/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUIN 2024 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistéede Julie CHRISTOPHE, greffière ;
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00475
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MG Minute : 24/00321 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [O], avocat au barreau de Paris, vest
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00475
CA Grenoble, 4 juin 2024, RG 24/00475
N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDPW No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVI
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 24/00475
CA Nîmes, 30 mai 2024, RG 24/00475
COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°34 N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGSG AB/ED [P] ORDONNANCE DU 30 MAI 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Prési
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00475
CA Rennes, 28 mai 2024, RG 24/00475
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 233 N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UON5 M. [N] [H] C/ S.A.S. LIKSI S.A.S. ELLIXO Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARDETTE Me CRESSARD Copie certifiée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00475
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDS Minute : 24/00197 Société BATIGERE-HABITAT Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00475
TJ Évry, 24 mai 2024, RG 24/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEBN PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVESQU
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00475
CA Toulouse, 29 avr. 2024, RG 24/00475
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/479 N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 29 Avril à 11h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00475
CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 24/00475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/475 N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4GJ Copie conforme délivrée le 16 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00475
CA Rouen, 16 avr. 2024, RG 24/00475
N° RG 24/00475 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSIW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00475
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7MR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00999 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00475
CA Douai, 5 mars 2024, RG 24/00475
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMX7 N° de Minute : 469 Ordonnance du mardi 05 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [B] né le 24 Septembre 1994 à [Localité 2] de nationa
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