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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02333 Tout effacer
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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02333

    TJ Versailles, 26 juin 2024, RG 24/02333

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 26 JUIN 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/02333 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAPU MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [X] [S] né le 13 Août 1981 à [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6696415cf5112d8edd058349
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02333

    TJ Marseille, 8 avr. 2024, RG 24/02333

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 N° RG 24/02333 - N° Portalis DBW3-W-B7I-3WJH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] [O] / [F] N° minute : Grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 661434e53bbdffcd9171a0c4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1