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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2456 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 21/02211

    TJ Chartres, 25 sept. 2024, RG 21/02211

    ============== Jugement N° du 25 Septembre 2024 N° RG 21/02211 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FSUQ ============== [J] [B] C/ [F] [P], S.A.S. OPTIM’HOME Représentée par son représentant légal, [I] [X], E.U.R.L. [M] [U] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me L

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd973838de0398b51995d6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00153

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00153 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHLB Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fffbe80a8925e91a81f4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Chartres n° 23/00713

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 23/00713

    N° RG 23/00713 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFKQ Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 [N] [E] SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00314

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00314 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3N Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00313

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00313

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00313 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3M Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fffbe80a8925e91a81da
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00164

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00164 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHLX Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [U] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00312

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00312 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3L Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00318

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00318 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3W Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00249

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00249 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6W Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme délivrée le : à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 23/00740

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 23/00740

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00740 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFOG Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique JOLY Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [H] épouse [I], [Z] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00317

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00317 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3U Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fffae80a8925e91a81ba
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00165

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00165 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHMB Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [Y] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fff9e80a8925e91a81b2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00229

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00229

    N° RG 24/00229 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHYD Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CRUCHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : [F] [O], [R] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00195

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00195 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHQO Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fff9e80a8925e91a8198
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00170

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00170 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHMN Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée confo

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fff9e80a8925e91a8195
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00316

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00316 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3Q Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fff9e80a8925e91a8192
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00196

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00196 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHQP Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CRUCHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R] [V] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fff8e80a8925e91a817f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00401

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00401 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJPC Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 Copie certifiée conforme délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6fff8e80a8925e91a8173
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00119

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00119 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGZ6 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Justine GARNIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [N], [J] [G] Préf2

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00323

    TJ Chartres, 24 sept. 2024, RG 24/00323

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00323 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI33 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme d

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1