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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02555

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 24/02555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSR N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 septe

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02555

    CA Paris, 4 sept. 2024, RG 24/02555

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/02555 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3ZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024 Date de saisine : 08 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02555

    TJ Évry, 26 août 2024, RG 24/02555

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 24/02555 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLJ4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L.

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02555

    TJ Bordeaux, 20 août 2024, RG 24/02555

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02555 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPIC N° Minute : 24/01742 ORDONNANCE DU 20 Août 2024 A l’audience publique du 20 Août 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 66ccc2f8cbac3e483930a09d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02555

    CA Paris, 5 juin 2024, RG 24/02555

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02555 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 666152e4bbc6ae00084dd8b1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02555

    TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/02555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N? RG 24/02555 - N? Portalis DB3S- W- B7I- ZC47 MINUTE: 24/684 Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, juge d

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02555

    CA Lyon, 26 mars 2024, RG 24/02555

    N° RG 24/02555 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR56 Nom du ressortissant : [R] [E] [E] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à

    Lire la décision → Vérifier la source 6603c69d01e3cc0008b6f84f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1