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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03094

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 24/03094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [E] Préfecture de [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gaëlle NAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LHT N° MINUTE : 3/2024 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 67100409fac14a1f31d9b8d8
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03094

    TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 24/03094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/03094 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDV N° MINUTE : Assignation du : 27 Février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b8ea4ac292313a4edc9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03094

    CA Paris, 9 juill. 2024, RG 24/03094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03094 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 668e256afcf93851fdd647c1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03094

    TJ Boulogne-sur-Mer, 6 juill. 2024, RG 24/03094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1059 Appel des causes le 06 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03094 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755

    Lire la décision → Vérifier la source 668c4349894f7f4d2e0fdfad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03094

    TJ Bobigny, 26 juin 2024, RG 24/03094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Juin 2024 MINUTE : 24/634 RG : N° RG 24/03094 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBYS Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Z

    Lire la décision → Vérifier la source 6682ee03d7288dcb2a00de19
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03094

    TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 24/03094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03094 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF2A MINUTE: 24/832 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 662beb28e266e89ef1182553

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1