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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00918 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00918

    CA Nîmes, 4 oct. 2024, RG 24/00918

    Ordonnance n°872 N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLAB J.L.D. NIMES 02 octobre 2024 X SE DISANT [X] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 OCTOBRE 2024 Nous, Mme Marine KARSENTI, Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6ec836fac7141b7e99e
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00918

    CA Toulouse, 10 sept. 2024, RG 24/00918

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/922 N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOZ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 Septembre à 8h45 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00918

    CA Aix-en-Provence, 27 juin 2024, RG 24/00918

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 N° 2024/918 N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJE2 Copie conforme délivrée le 27 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00918

    CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/00918

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQRZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024 Date de la saisine : 15 Février 2024 Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00918

    CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00918

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 24/00918 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK64 Jonction avec le n°24/919 AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ Syndicat FÉDÉRATION CFE-CGC ÉNERGIES ... Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f4b1e8553e00081645ba
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00918

    CA Douai, 4 mai 2024, RG 24/00918

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2S N° de Minute : 904 Ordonnance du samedi 04 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [X] né le 15 Juin 1982 à [Localité 2] (ALGERIE) de na

    Lire la décision → Vérifier la source 6639c3c494131100082385cd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00918

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00918

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00918 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1637f398b00089bfb6a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1