Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00673
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 oct. 2024, RG 24/00673
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSD N° MINUTE : 24/00560 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Exp
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00673
CA Dijon, 3 oct. 2024, RG 24/00673
[U] [J] C/ [M] [S] copie adressées par lettre simple aux parties le 03 Octobre 2024 COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 MINUTE N° N° RG 24/00673 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GN3F
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00673
CA Montpellier, 20 sept. 2024, RG 24/00673
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00673 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMES O R D O N N A N C E N° 2024 - 688 du 20 Septembre 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00673
TJ Créteil, 3 sept. 2024, RG 24/00673
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2V CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. SCI MAZAL C/ S.A.S.U. HALL SEVEN MUSIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00673
TJ Versailles, 27 août 2024, RG 24/00673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 AOUT 2024 N° RG 24/00673 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBDC Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV BOUGIVAL LECLERC, société civile de construction vente au capital de 1500 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n°822 948 683, dont le siège so
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00673
CA Metz, 27 août 2024, RG 24/00673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 août 2024 N° RG 24/00673 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHGC - Minute n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES 24/00882, en date du 16 août 2024,
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00673
CA Nîmes, 23 juill. 2024, RG 24/00673
Ordonnance N°642 N° RG 24/00673 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIV7 J.L.D. NIMES 21 juillet 2024 X SE DISANT [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00673
CA Toulouse, 24 juin 2024, RG 24/00673
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/677 N° RG 24/00673 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJXR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 24 juin à 14h45 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00673
TJ Marseille, 20 juin 2024, RG 24/00673
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/00673 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MOK MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 20/06/2024 à Me LEGOUT - Me AMSELLEM Copie certifiée conforme délivrée le 20/06/2024 à Copie aux parties délivrée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00673
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/00673
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7U7 Minute : 24/00091 Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-D
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00673
CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 24/00673
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MAI 2024 N° 2024/673 N° RG 24/00673 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBRR Copie conforme délivrée le 21 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00673
TJ Lille, 29 mars 2024, RG 24/00673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00673 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGFQ - M. LE PREFET DU N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00673
TJ Paris, 1 mars 2024, RG 24/00673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00673 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HZJ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00673
CA Colmar, 16 févr. 2024, RG 24/00673
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00673 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHV2 N° de minute : 58/24 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Linda MASSON, greffier ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00673
CA Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00673 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00673
TJ Bobigny, 2 févr. 2024, RG 24/00673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYDU MINUTE: 24/202 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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