Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00738
TJ Évry, 27 sept. 2024, RG 24/00738
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1451 Références : R.G N° N° RG 24/00738 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5U3 JUGEMENT DU : 27 Septembre 2024 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [R] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00738
TJ Havre, 26 sept. 2024, RG 24/00738
N° RG 24/00738 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU2F Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Septembre 2024 [T] [U] Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Septembre 2024 Me Sabine AUJOLET Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00738
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00738
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenu
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00738
CA Metz, 17 sept. 2024, RG 24/00738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière Dans l'affaire n° N° RG 24/007
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00738
TJ Versailles, 16 sept. 2024, RG 24/00738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00738 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBZO Code NAC : 50D DEMANDEUR Monsieur [O] [E] né le 13 Octobre 1975 à [Localité 10] (HAÏTI), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERS
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00738
CA Nîmes, 7 août 2024, RG 24/00738
Ordonnance N°700 N° RG 24/00738 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJJK J.L.D. NIMES 06 août 2024 [K] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AOUT 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00738
TJ Bobigny, 7 août 2024, RG 24/00738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00738 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGCL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AOÛT 2024 MINUTE N° 24/02354 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00738
TJ Pontoise, 1 août 2024, RG 24/00738
DU 1er août 2024 Minute numéro : N° RG 24/00738 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4OP Code NAC : 70C Société ALPHA EXPESS HOLDING, SARL C/ SAS COLIBRI CARROSSERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00738
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00738
Du 31 juillet 2024 5AG SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIL [K] [M] C/ [L] [J] - Expéditions délivrées au demandeur - FE délivrée à Madame [K] [M] Le 31/07/2024 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00738
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/660 N° RG 24/00738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5MA 2 copies GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SELARL MILANI - WIART Rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00738
TJ Nice, 25 juill. 2024, RG 24/00738
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00738 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PT6J Du 25 Juillet 2024 MINUTE N° Affaire : S.D.C. LE TAVELS c/ S.C.I. VICTOIRE Grosse(s) délivrée(s) à Me Alexis
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00738
CA Toulouse, 16 juill. 2024, RG 24/00738
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/741 N° RG 24/00738 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLJG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 Juillet à 10h00 Nous , S.LECLERCQ, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00738
TJ Créteil, 11 juill. 2024, RG 24/00738
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00738 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7HX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. LEOSSIF C/ S.A.R.L. AUREOLE IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00738
TJ Bordeaux, 28 juin 2024, RG 24/00738
Du 28 juin 2024 70E SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45E [V] [L] C/ [C] [X] - Expéditions délivrées à Mr [C] [X] - FE délivrée à Maître Blandine FILLATRE Le 28/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00738
TJ Marseille, 19 juin 2024, RG 24/00738
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE N°738/2024 (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00738
TJ Meaux, 12 juin 2024, RG 24/00738
Min N° 24/00461 N° RG 24/00738 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNPD S.A. BNP PARIBAS C/ Mme [D] [F] [U] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 juin 2024 DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Guillaume METZ, avo
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00738
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/00738
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MAI 2024 N° 2024/738 N° RG 24/00738 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDF4 Copie conforme délivrée le 30 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00738
CA Versailles, 23 mai 2024, RG 24/00738
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMI4 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Mai 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00738
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/00738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [U] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00738 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZE5 N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 20
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00738
CA Douai, 10 avr. 2024, RG 24/00738
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00738 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPDI N° de Minute : 729 Ordonnance du mercredi 10 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [R] né le 25 Octobre 1994 à [Localité 1]
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