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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04068

    TJ Bobigny, 26 sept. 2024, RG 24/04068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/04068 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIR4 Minute : 1059/24 Madame [V] [Y] Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat au barrea

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04068

    TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/04068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/04068 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZ2 N° MINUTE : [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée à : - Me Lydie NAVENNEC NORMAND le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 septembre 2024 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb1a0c5d6ab01ec1757bdd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04068

    TJ Boulogne-sur-Mer, 8 sept. 2024, RG 24/04068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1426 Appel des causes le 08 Septembre 2024 à 10h00 en visi

    Lire la décision → Vérifier la source 66df51a49b56f16fd33f892f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04068

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/04068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 septembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04068 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b5d413403f5ca588793
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04068

    TJ Rennes, 14 juin 2024, RG 24/04068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame KERMARREC juge des libertés et de la détention N° RG 24/04068 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAOR Minute n° 24/580 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1