Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04068
CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/04068
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/04068 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTPI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 03 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouvertu
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ca other ca_versailles n° 23/03605
CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 23/03605
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 23/03605 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4OB AFFAIRE : [S], [G] C/ [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civ
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ca other ca_versailles n° 23/07327
CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 23/07327
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 23/07327 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4J AFFAIRE : [E] C/ S.A. CREATIS, [T] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Cham
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ca renvoi ca_versailles n° 24/00823
CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/00823
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 24/00823 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKV2 AFFAIRE : [T] C/ [B], S.A. AVILAP, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chamb
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ca other ca_versailles n° 24/01731
CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/01731
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01731 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR56 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2024 Date de saisine : 07 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_versailles n° 24/02034
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/02034
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/02034 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024 Date de saisine : 02 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en condamnation du
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/05300
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/05300
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWLO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2024 Date de saisine : 06 Août 2024 Nature de l'affaire : contestation de la procédure
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ca other ca_versailles n° 24/05834
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/05834
COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/05834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRO Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2024 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délég
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ca other ca_versailles n° 23/01945
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/01945
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 23/01945 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YV Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffièr
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06354
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/06354
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/06354 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3E Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 03 Octobre 2024 Nature de l'affaire : D
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ca other ca_versailles n° 24/04110
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/04110
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04110 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTRW Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat ch
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ca other ca_versailles n° 23/07769
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/07769
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/07769 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGHA AFFAIRE : S.A.R.L. [K] C/ [Y] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Août 2023 par le Juge des
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ca other ca_versailles n° 23/06774
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/06774
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDLY AFFAIRE : S.A.S. SOCIÉTÉ EOS FRANCE venant aux droits de la société OPEL BANK C/ [B] [U] [N] Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 23/05661
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/05661
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/05661 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAPP AFFAIRE : [G] [L] C/ S.A. DOMNIS ENTREPRISE SOCIAL POUR L'HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 23/03489
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/03489
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/03489 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4EO AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne 'CETELEM' C/ [W] [G] ... Décision dé
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ca other ca_versailles n° 23/02807
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/02807
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02807 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2MK AFFAIRE : [Y] [V] C/ Société CDC HABITAT (SNI) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2
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ca other ca_versailles n° 23/02640
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/02640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02640 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ7I AFFAIRE : [F] [T] ... C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 20
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ca other ca_versailles n° 23/02570
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/02570
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02570 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZY2 AFFAIRE : [R] [E] C/ [F] [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2023 par le Tribun
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ca other ca_versailles n° 23/01818
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/01818
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01818 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXYD AFFAIRE : [Z], [O] [D] C/ S.A.S. SOGEFINANCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cet
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ca other ca_versailles n° 23/01722
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 23/01722
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01722 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXRV AFFAIRE : [L] [O] C/ S.C.I. 45 RASPAIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2023 par
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