Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02041
TJ Toulouse, 4 oct. 2024, RG 24/02041
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02041 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6PJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre 2024 S.A. 3 F OCCITANIE C/ [O] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Octo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02041
TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 24/02041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Saad EL JORD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O6P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 27 septembre 20
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02041
TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 24/02041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02041 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02041
TJ Marseille, 3 sept. 2024, RG 24/02041
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02041 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44BF Date du Recours : 19 avril 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 13/02/2024 : CONCERNANT SA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02041
TJ Meaux, 2 sept. 2024, RG 24/02041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Septembre 2024 Do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02041
TJ Meaux, 17 juill. 2024, RG 24/02041
Min N° 24/00584 N° RG 24/02041 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ3E S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [Y] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02041
TJ Évry, 12 juill. 2024, RG 24/02041
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02041 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIWX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02041
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/02041
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02041 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKKJ N° Minute : 24/01038 ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024 A l’audience publique du 08 Juillet 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02041
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/02041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte de LAVENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CME N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02041
TJ 93008, 25 juin 2024, RG 24/02041
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02041 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6BJ Minute : 24/01122 PMM S.A.S. INTERASSURANCES, mandataire de Mr [U] [N], propriétaire du bien loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02041
TJ Paris, 2 mai 2024, RG 24/02041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/02041 N° Portalis 352J-W-B7I-C4CF3 N° MINUTE : Assignation du : 19 Décembre 2023 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU F
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