Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00396
CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2024, RG 24/00396
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Septembre 2024 N° 2024/418 Rôle N° RG 24/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKQW S.A.S. CLINIQUE DE LA [Localité 4] ROUGE C/ [L] [U] [G] [Z] épouse [U] S.A.S. GDP VENDOME IMMOBILIER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00396
TJ Évreux, 27 sept. 2024, RG 24/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00396 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HV2T Etablissement FRANCE TRAVAIL NORMANDIE C/ [V] [O] JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00396
TJ Havre, 24 sept. 2024, RG 24/00396
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 Minute : 925/24 N° RG 24/00396 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQOM NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00396
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 24/00396
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00396 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS72 Décision
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00396
TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/00396
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVT7 Minute : 24/808 S.A. HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT Représentant : Me Armand BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00396
TJ Boulogne-sur-Mer, 5 sept. 2024, RG 24/00396
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00396 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75X6R N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Octobre 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE du
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00396
CA Besançon, 4 sept. 2024, RG 24/00396
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00396 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX4Q COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Dé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00396
CA Rennes, 29 août 2024, RG 24/00396
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/168 N°RG 24/00396 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEAC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Pascale LE CHAMPION, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00396
TJ Béthune, 27 août 2024, RG 24/00396
Grosse(s) délivrée(s) et Copie(s) délivrée(s) le à Me Capelle + Copie à Me [C], notaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N°: DU : 27 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/00396 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAUG JAF CABINET 6 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Maître [J] [I] d
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00396
CA Montpellier, 16 août 2024, RG 24/00396
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 24/00396 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDG3 ORDONNANCE N°24-42 APPELANTS : M. [H] [F] [Adresse 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au b
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00396
TJ Versailles, 7 août 2024, RG 24/00396
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 07 AOÛT 2024 N° RG 24/00396 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4Z3 Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES [Adresse 6] situé [Adresse 1] représenté par son syndic, la SOCIET
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00396
TJ Meaux, 17 juill. 2024, RG 24/00396
- N° RG 24/00396 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB4 Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQB4 N° de minute : 24/00422 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Edouard GAVAUDAN + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00396
TJ Évry, 15 juill. 2024, RG 24/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES [M] [U] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00396
CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/00396
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (n°396, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00396 - N° Portalis 35
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00396
TJ Saint-Etienne, 11 juill. 2024, RG 24/00396
MINUTE N° RG 24/00396 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKHR (RG 24/135 ) Affaire: [I] [U] C/ Compagnie d’assurance Compagnie SADA, [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024 PARTIES DEMANDEUR Monsieur [I] [U] né le 07 Octobre 1962 à [Localité 4],
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00396
TJ Bobigny, 10 juill. 2024, RG 24/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2GE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02009 ---------------- Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBI
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00396
TJ Créteil, 18 juin 2024, RG 24/00396
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U54L CODE NAC : 54C - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DE ROUTES FRANCILIENNE C/ S.A.R.L. DG INVEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00396
TJ Bordeaux, 17 juin 2024, RG 24/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00396 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZJ5 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le17/06/2024 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le17/06/2024 à 2 copies au service experti
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00396
CA Besançon, 11 juin 2024, RG 24/00396
COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/00396 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX4Q S/appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BESANCON en date du 07 mars 2024 [RG N° 23/00012] Code affaire : 53A - Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00396
TJ Bordeaux, 7 juin 2024, RG 24/00396
Du 07 juin 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00396 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YJ Société GIRONDE HABITAT C/ [L] [Z], [W] [Y] - Expéditions délivrées à Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] - FE délivrée à GIRONDE HABITAT Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEU
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