Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00475
TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 16 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [K], dem
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00475
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/00475
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC6O AFFAIRE : [D] [I], [W] [M] C/ S.A. NEXITY, Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic, la société NEXITY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Mada
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00475
TJ Nîmes, 25 sept. 2024, RG 24/00475
MINUTE N° RG - N° RG 24/00475 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRZB la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. MARINA, immatriculée au RCS de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00475
TJ Saint-Etienne, 12 sept. 2024, RG 24/00475
MINUTE N° RG 24/00475 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILTO (RG 23/832 ) Affaire: [X] [O], Syndic. de copro. SDC [Adresse 3] C/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 12 Septembre 2024 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [X] [O] né le 11 Nov
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00475
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00475
TJ Pontoise, 16 août 2024, RG 24/00475
DU 16 Août 2024 Minute numéro : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NV6X Code NAC : 30B S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS C/ Société FIDES prise en la personne de Maître [X] [T] , en qualité de mandataire judiciaire de al société SARL MANADJHAIR S.A.R.L. MANADJHAIR STYLE, prise en
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00475
TJ Versailles, 26 juill. 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00475 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7M5 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] [Localité 9], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet A2BCD, ayant son siège socia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00475
TJ Créteil, 4 juill. 2024, RG 24/00475
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LD CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : Société VILOGIA C/ SDC [Adresse 6], S.D.C. [Adresse 4], S.A.R.L. UBIQUE Architecture, S.A.S. QUALICONSULT, S.A. COMTE, DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00475
TJ Béthune, 20 juin 2024, RG 24/00475
MINUTE N° : 57/2024 DOSSIER : N° RG 24/00475 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IA2E AFFAIRE : [P] [R] / [H] [Z], Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] (Tiers Saisi) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Mme
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00475
TJ Lille, 17 juin 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00475 N° Portalis DBZS-W-B7I-YEP7 N° de Minute : 24/00129 ORDONNANCE DE REFERE DU : 17 Juin 2024 [X] [E] C/ [I] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 17 Juin 2024 DANS LE LITIGE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00475
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4MG Minute : 24/00321 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [O], avocat au barreau de Paris, vest
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00475
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDS Minute : 24/00197 Société BATIGERE-HABITAT Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00475
TJ Évry, 24 mai 2024, RG 24/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEBN PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVESQU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00475
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7MR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00999 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00475
TJ Lille, 4 mars 2024, RG 24/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00475 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDHC - M. LE PREFET DU N
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