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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02246 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02246

    TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/02246

    TJ TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02246 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMIY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur [J] Dossier n° N° RG 24/02246 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMIY

    Lire la décision → Vérifier la source 6708478a89f19e8c50fce422
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02246

    TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/02246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02246 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EQL N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 09 septe

    Lire la décision → Vérifier la source 66df3c8e9b56f16fd33ac88d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1