Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00051
CA Amiens, 17 oct. 2024, RG 24/00051
ARRET N° S.A.S. BEEGS C/ [L] [L] OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00051 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6PA JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 28 novembre 2023
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00051
TJ Bordeaux, 10 oct. 2024, RG 24/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCIV MINUTE : 2024/00189 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformémen
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00051
TJ Amiens, 8 oct. 2024, RG 24/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 10] [Localité 8] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00051 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4R7 Jugement du 08 Octobre 2024 Minute n° URSSAF DE PICARDIE, [O] [K] C/ S.A. [11], Société [14],SIP [Localité 8], S.A. [9], S.A. [12]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00051
TJ Bourg-en-Bresse, 1 oct. 2024, RG 24/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZYC Minute N° : 24/98 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 1er OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR Déb
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00051
TJ Évreux, 27 sept. 2024, RG 24/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Débiteur : M. [J] [U] N° RG 24/00051 N° Portalis DBXU-W-B7I-HWQT Minute n° : Envoi C.C.C. de la décision : - aux débiteur et créanciers par LRAR, - avocat, - à la commission de surendettement e
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00051
TJ Évreux, 26 sept. 2024, RG 24/00051
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 466/24 RG N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSSL NAC : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 Sept
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00051
CA Poitiers, 26 sept. 2024, RG 24/00051
Ordonnance n 58 --------------------------- 26 Septembre 2024 --------------------------- N° RG 24/00051 N° Portalis DBV5-V-B7I-HCYB --------------------------- S.A.S. SEPT ET B - SOLUTIONS D'ETANCHEITE POUR TOITURES E T BASSINS C/ SAS SODAF GEO ETANCHEITE ---------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00051
TJ Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 24/00051 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YRVH Jugement du 24 Septembre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, vestiaire : 538 Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00051
TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00051
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00051 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCD2 JUGEMENT DU : 24 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LA SOCIETE BATIGERE-HABITAT venant aux dr
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00051
TJ Versailles, 17 sept. 2024, RG 24/00051
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00051 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ Débats tenus en chambre du conseil le 06 SEPTEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Frédéric BRIDIER, Vice-Président, désigné
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00051
CA Pau, 11 sept. 2024, RG 24/00051
N°24/2694 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXD3 APPELANT M. [I] [D], représentant : Me Christelle MOREAU de la SELARL CM AVOCAT, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/00051
CA Riom, 5 sept. 2024, RG 24/00051
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 05 Septembre 2024 DOSSIER N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHJM AFFAIRE [W] [Y] / MONSIEUR LE PREFET DE L'[Localité 7] CENTRE HOSPITALIER JACQUES LACARIN N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00051
TJ Lille, 30 août 2024, RG 24/00051
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Août 2024 N° RG 24/00051 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOT DEMANDERESSE : Madame [E] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Guillaume BELIART, avocat au barrea
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00051
TJ Bobigny, 29 août 2024, RG 24/00051
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUNL Minute : 24/779 S.A. HLM BATIGERE HABITAT Représentant : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00051
TJ Nantes, 5 août 2024, RG 24/00051
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00051
CA Aix-en-Provence, 29 juill. 2024, RG 24/00051
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 Juillet 2024 N° 2024/299 Rôle N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPUG [H] [V] [D] [O] [P] [G] [J] veuve [O] C/ [A] [K] [O] [F] [U] [O] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00051
CA Dijon, 25 juill. 2024, RG 24/00051
[W] [I] Monsieur [W] [I] pour qui domicile est élu au cabinet de Maître [T] [K], [Adresse 4] C/ Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 5]) S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS La société AROMA NETTOYAGE représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS (Maître [B] [E]) ès-qualités de « Mandataire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00051
TJ Bordeaux, 25 juill. 2024, RG 24/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y32K NUMERO MIN: 24/00058 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00051
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00051
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00051 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GU3P N° minute : 24/00246 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MI
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00051
CA Toulouse, 12 juill. 2024, RG 24/00051
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 93/24 N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDTS Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 22/01119 DEMANDEURS Monsieur
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