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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04042

    CA Paris, 4 sept. 2024, RG 24/04042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04042 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9498d53a64f8b99a4dc0e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04042

    CA Paris, 28 mai 2024, RG 24/04042

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04042 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJABA Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c66567f9f200081227f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1