Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07973
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/07973
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 octobre 2024 N° RG 23/07973 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGZI AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [P] [I] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Août 2023 par l
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ca other ca_versailles n° 23/06712
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/06712
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 octobre 2024 N° RG 23/06712 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDGS AFFAIRE : [U] [M] C/ [T] [M] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juillet 2023 par le Juge
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ca other ca_versailles n° 23/05804
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/05804
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 23/05804 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA7S AFFAIRE : [B] [C] [Y] C/ [H], [I], [F] [P] épouse [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Ju
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ca other ca_versailles n° 23/04987
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/04987
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 23/04987 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WACT AFFAIRE : [X] [S] C/ S.A. [Adresse 5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2023 par le Jug
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ca other ca_versailles n° 23/04696
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/04696
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 octobre 2024 N° RG 23/04696 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7IF AFFAIRE : [X], [P], [W] [L] C/ S.C.I. [F] agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié
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ca other ca_versailles n° 23/04551
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/04551
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 23/04551 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6WV AFFAIRE : [J] [E] C/ [V] [B] [Y] [B] [C] [H] épouse [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Ma
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ca other ca_versailles n° 23/02814
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/02814
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 Octobre 2024 N° RG 23/02814 N° Portalis DBV3-V-B7H-V2M6 AFFAIRE : [T] [Z] [G] [P] C/ S.A. d'H.L.M. LES RESIDENCES MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS
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ca other ca_versailles n° 23/01952
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/01952
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01952 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYDT AFFAIRE : [P] [B] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicil
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ca other ca_versailles n° 24/04727
CA Versailles, 21 oct. 2024, RG 24/04727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/04727 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 24 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une déc
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ca other ca_versailles n° 23/03522
CA Versailles, 21 oct. 2024, RG 23/03522
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 23/03522 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6F Minute n° 208 O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'
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ca other ca_versailles n° 23/02677
CA Versailles, 21 oct. 2024, RG 23/02677
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 23/02677 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDGU Minute n° 281 O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dan
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ca other ca_versailles n° 24/06569
CA Versailles, 18 oct. 2024, RG 24/06569
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/06569 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZRA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire t
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ca other ca_versailles n° 24/00460
CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/00460
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 24/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJUM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024 Date de saisine : 29 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullit
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ca other ca_versailles n° 24/02803
CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/02803
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/02803 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHC AFFAIRE : S.A.S. RCBT C/ [U] ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons
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ca other ca_versailles n° 24/01132
CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/01132
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6L minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'
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ca other ca_versailles n° 24/01921
CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/01921
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01921 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTF4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_versailles n° 24/03258
CA Versailles, 16 oct. 2024, RG 24/03258
COUR D'APPEL DE [Localité 27] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 24/03258 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRSG Affaire : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] [Localité 20], S.D.C. [Localité 21] DE SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] [Localité 19] [Adres
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ca other ca_versailles n° 22/03047
CA Versailles, 16 oct. 2024, RG 22/03047
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03047 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOPZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 16 Octobre 2024 Nous, Laurence SINQUIN, magist
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ca other ca_versailles n° 24/01917
CA Versailles, 16 oct. 2024, RG 24/01917
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 24/01917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 juin 2024 Date de saisine : 27 juin 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de
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ca other ca_versailles n° 24/02137
CA Versailles, 16 oct. 2024, RG 24/02137
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 24/02137 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUZS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2024 Date de saisine : 18 juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande de remise de
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