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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00956

    TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 24/00956

    N° RG 24/00956 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJJ Minute N° 2024/944 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Octobre 2024 ----------------------------------------- S.C.I. FORO C/ S.A.S. JULES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 17/10/2024 à : la SELARL ASEVEN ([Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6712b63df9a3bc511bf88619
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00956

    CA Nîmes, 16 oct. 2024, RG 24/00956

    Ordonnance n°24-909 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLOG J.L.D. NIMES 15 octobre 2024 [H] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 OCTOBRE 2024 Nous, M. Georges GAIDON,

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00956

    TJ Toulouse, 15 oct. 2024, RG 24/00956

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEDT AFFAIRE : [W] [G] / CAF DE LA HAUTE-GARONNE NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christ

    Lire la décision → Vérifier la source 675b63cab6df0bb978752301
  • tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00956

    TJ Toulouse, 8 oct. 2024, RG 24/00956

    N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5DN MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5DN NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Edouard JUNG à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00956

    TJ Bordeaux, 4 oct. 2024, RG 24/00956

    Du 04 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFZM S.A. D’HLM DOMOFRANCE C/ [K] [Y] [X] - Expéditions délivrées à M. [K] [Y] [X] - FE délivrée à SA D’HLM DOMOFRANCE Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTEN

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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00956

    TJ Marseille, 27 sept. 2024, RG 24/00956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Septembre 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD Greffier lors du prononcé : Madame Justine BONALI Débats en audience publique le : 12 Juillet 2024

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00956

    TJ Bourg-en-Bresse, 25 sept. 2024, RG 24/00956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00956 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G25U N° Minute : 24/00591 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, Vu l’ordonnance du 13 août 2024 de [A] [S], président du t

    Lire la décision → Vérifier la source 66f45b8eee05e3ee32cd40ee
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00956

    CA Toulouse, 19 sept. 2024, RG 24/00956

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/960 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPPY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 Septembre à 15h15 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee625cdd3834a3175fce3e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00956

    TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/00956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGHA Minute : 24/00526 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [V] [L] [T] (Salarié) muni d’un pouvoi

    Lire la décision → Vérifier la source 66d74e043b23555de5db32a0
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00956

    CA Poitiers, 9 juill. 2024, RG 24/00956

    ARRET N°291 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAWY Compagnie d'assurance MACIF ASSURANCES C/ [Z] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 668e2572fcf93851fdd64837
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00956

    CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/00956

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/956 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ7V Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete

    Lire la décision → Vérifier la source 66863ce7b1dbbe3bae6001ae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00956

    TJ Bobigny, 6 juin 2024, RG 24/00956

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYVA Minute : 24/191 S.A.S. [7] Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 666b3338ab83ab779a7cd71b
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00956

    CA Douai, 8 mai 2024, RG 24/00956

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRAB N° de Minute : 940 Ordonnance du mercredi 08 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [T] né le 07 Juin 1998 à [Localité 1] - ALGERIE (6)

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00956

    TJ Lille, 2 mai 2024, RG 24/00956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ7V - M. LE PREFET DU N

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00956

    CA Orléans, 30 avr. 2024, RG 24/00956

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7HR (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db38a91469000847ab14
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00956

    TJ Rennes, 10 avr. 2024, RG 24/00956

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 10 Avril 2024 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYLS Epoux [S] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats 2 Copies exécutoires

    Lire la décision → Vérifier la source 6616db6763271232b2e4f940
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00956

    TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 24/00956

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6TZ N° Minute : 24/00505 ORDONNANCE DU 02 Avril 2024 A l’audience publique du 02 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 660d99e868a27ab7ee5dc21b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00956

    TJ Paris, 24 mars 2024, RG 24/00956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00956 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OHR ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 660320af5d63a26bdde76b25
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00956

    TJ 13055, 21 mars 2024, RG 24/00956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mars 2024 GROSSE : Le 23 mai 2024 à Me FOURRIER-MOALLIC Le .................

    Lire la décision → Vérifier la source 685c42660a00405eb741f748
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00956

    CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00956

    N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POLS Nom du ressortissant : [P] [G] [G] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4820f86d70a000846cf34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1