Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01064
CA Toulouse, 16 oct. 2024, RG 24/01064
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1071 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QREV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 octobre à 10h30 Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Se
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01064
TJ Versailles, 15 oct. 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01064 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE3A Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES C/ S.A.R.L. LE XIX, [G] [B] DEMANDERESSE La Société OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES Société immatriculée
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01064
TJ Bourg-en-Bresse, 8 oct. 2024, RG 24/01064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 08 OCTOBRE 2024 N° R.G. : N° RG 24/01064 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWKB N° minute : 24/00070 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [13] dont
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01064
CA Orléans, 8 oct. 2024, RG 24/01064
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIRET SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC EXPÉDITION à : [F] [L] [N] épouse [I] Pôle social du tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01064
TJ Clermont-Ferrand, 8 oct. 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01064 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXV MINUTE : 24/00570 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01064
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/01064
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01064 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXBZ du 19 Septembre 2024 M.I 24/00000906 N° de minute affaire : [I] [P] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Grosse d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01064
CA Toulouse, 12 sept. 2024, RG 24/01064
12/09/2024 ARRÊT N°368/2024 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDVX EV/KM Décision déférée du 15 Mars 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-23-211) V.REYMOND [R] [Y] C/ CRCAM DE [Localité 20] 31 REF: 00001329799 [16] REF:
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01064
TJ Bobigny, 28 août 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01064 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHAR Minute : 24/00490 Association FREHA Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01064
TJ Marseille, 9 août 2024, RG 24/01064
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01064 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01064
TJ Créteil, 6 août 2024, RG 24/01064
MINUTE N° : DU : 06 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01064 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VECE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ITB77 C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS “LRF”, Compagnie d’assurance MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL ______
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01064
CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2024, RG 24/01064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 N° 2024/1064 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOKI Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01064
TJ Meaux, 7 juill. 2024, RG 24/01064
- N° RG 24/01064 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTC3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01064 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTC3 - M. [N] [D] Ordonnance du 07 juillet 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01064
CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/01064
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/01064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXX7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2023 Date de saisine : 15 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en annulation, en
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01064
CA Rennes, 24 mai 2024, RG 24/01064
DÉFÉRÉ 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°149 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URG6 Mme [D] [K] C/ S.A.S. [12] Sur déféré : INFIRMATION de l'OCME N°14 du 16/01/2024 ayant déclaré irrecevable la déclaration d'appel Copie exécutoire délivré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01064
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q72 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBI
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01064
CA Rouen, 21 mars 2024, RG 24/01064
N° RG 24/01064 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTR3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MARS 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01064
CA Lyon, 19 mars 2024, RG 24/01064
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POTO S.A.S. [8] C/ [V] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 04 Janvier 2024 RG : 21/00301 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01064
CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01064 - N° Portalis 35
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