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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02167

    TJ Bordeaux, 28 oct. 2024, RG 24/02167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/02167 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWF4 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 28/10/2024 à -la SARL AHBL AVOCATS -Me Marin RIVIERE -Me Selim VALLIES COPIE délivrée le 28/10/2024 à 2 copies au ser

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02167

    TJ Lille, 8 oct. 2024, RG 24/02167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02167 - N° Portalis DBZS-W-B7I

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02167

    TJ Meaux, 25 sept. 2024, RG 24/02167

    Min N° 24/00682 N° RG 24/02167 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDREG S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [G] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 septembre 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 670d6e22ac3f176804123c62
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02167

    CA Orléans, 27 août 2024, RG 24/02167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/02167 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBRQ (3 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en d

    Lire la décision → Vérifier la source 66cebd97187ca7e4b4bada25
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Grenoble n° 24/02167

    CA Grenoble, 4 juill. 2024, RG 24/02167

    COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale N° Minute RG N° : N° RG 24/02167 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJBO ORDONNANCE DE NULLITE DU JEUDI 04 JUILLET 2024 Appel d'une décision (N° RG 14-24-0036 ) rendue par le Tribunal de proximité de MONTELIMAR en date du 22 mai 2024 suivant déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c7480d808eb34e45555c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02167

    CA Paris, 14 mai 2024, RG 24/02167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02167 - N° Portalis 35L

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02167

    TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/02167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/00721 Chambre 4/section 2 N° RG 24/02167 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5OA JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 05 Mars 2024 Rendu par Madame Mégane LAUJAIS, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1