Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00751
CA Besançon, 29 oct. 2024, RG 24/00751
ORDONNANCE N° INCIDENT FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 OCTOBRE 2024 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 10 OCTOBRE 2024 N° de rôle : N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYU7 s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formatio
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00751
CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/00751
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00751 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKQB AFFAIRE : S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC C/ S.A.S.. IDEAL AUTO 95 S.E.L.A.R.L. MMJ Décision
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00751
CA Montpellier, 15 oct. 2024, RG 24/00751
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QM7R O R D O N N A N C E N° 2024 - 767 du 15 Octobre 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00751
CA Amiens, 8 oct. 2024, RG 24/00751
ARRET N° S.A.S.U. [5] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE Copies certifiées conformes - S.A.S.U. [5] - CARSAT Hauts-de-France - Me Elodie Bossuot-Quin Copie exécutoire - CARSAT Hauts-de-France COUR D'APPEL D'AMIENS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00751
TJ Évry, 4 oct. 2024, RG 24/00751
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00751 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QG24 PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greff
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00751
TJ Havre, 28 sept. 2024, RG 24/00751
N° RG 24/00751 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU54 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [E] [V] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00751
TJ Rennes, 24 sept. 2024, RG 24/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 24 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 24/00751 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFEQ 88R ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE : [I] [K] épouse [W], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [G] [Y] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00751
CA Metz, 20 sept. 2024, RG 24/00751
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00751
TJ Nanterre, 12 sept. 2024, RG 24/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 12 Septembre 2024 N° RG 24/00751 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFLZ N° Minute : AFFAIRE [T] [Y] C/ S.A.S. CMI FRANCE Copies délivrées le : A l’audience du 13 Juin 2024, Nous, Quentin SIEGRIST,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00751
TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE5V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02469 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00751
TJ Créteil, 9 sept. 2024, RG 24/00751
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00751 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDKM CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [U] [A] C/ S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS - CABOOTER-DE CHANAUD ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société Anka BTP, S.A.R.L. ANKA BTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00751
TJ Nanterre, 6 sept. 2024, RG 24/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00751 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKJR N° minute : S.C.C.V. [Localité 6] PARC B2 c/ Société SMABTP DEMANDERESSE S.C.C.V. [Localité 6] PARC B2 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représe
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00751
CA Nîmes, 12 août 2024, RG 24/00751
Ordonnance N°713 N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJOZ J.L.D. NIMES 09 août 2024 [P] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2024 Nous, Madame Agnès VAREILLES, Conse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00751
TJ Meaux, 7 août 2024, RG 24/00751
Min N° 24/00627 N° RG 24/00751 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNPV Syndic. de copro. de L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC la société FONCIA MARNE LA VALLEE C/ M. [C] [K] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. de L’
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00751
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00751
Du 31 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00751 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEKS [T] [E] C/ [N] [H], [Z] [H] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Maître Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT Le 31/07/2024 Avocats : Maître Myriam SEBBAN de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00751
TJ Bourg-en-Bresse, 25 juill. 2024, RG 24/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00751 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZJY N° Minute : 24/00477 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Toulouse n° 24/00751
CA Toulouse, 16 juill. 2024, RG 24/00751
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/754 N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLQC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 16 juillet à 15h00 Nous , M.SEVILLA,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaî
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00751
TJ Lyon, 8 juill. 2024, RG 24/00751
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00751 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDQO AFFAIRE : S.A.S. LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS C/ S.A.R.L. CHEROISE DE BATIMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GR
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00751
TJ Marseille, 21 juin 2024, RG 24/00751
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 24/00751 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00751
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 24/00751
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 MAI 2024 N° 2024/751 N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDQW Copie conforme délivrée le 31 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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