Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00394
TJ Avignon, 22 oct. 2024, RG 24/00394
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00394 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXUZ Minute N° : 24/00400 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 22 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :SEM Copie
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00394
TJ Amiens, 22 oct. 2024, RG 24/00394
DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ [Z] [T] [F] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00394 N° Portalis DB26-W-B7I-ICTL EVD/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00394
TJ Bobigny, 10 oct. 2024, RG 24/00394
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5TF Jugement du 10 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00394
TJ Dijon, 9 oct. 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : S.C.I. SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNY c/ S.A.S. LAVERIE MONGE [Localité 1] N° RG 24/00394 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMYJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Alain RIGAUDIERE - 102 ORDONNANCE D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00394
TJ Bourg-en-Bresse, 8 oct. 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00394 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZCV MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Turquie) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Noëline ROC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00394
CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/00394
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT RECTIFICATIF DU 04 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00394 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS65 Décision déférée à la Cour : Par requête e
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00394
CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2024, RG 24/00394
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Septembre 2024 N° 2024/452 Rôle N° RG 24/00394 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKUY S.A.S. CLINIQUE DE LA [3] C/ [T] [X] [J] [W] épouse [X] S.A.S. GDP VENDOME IMMOBILIER Copie exécutoi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00394
TJ Havre, 24 sept. 2024, RG 24/00394
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 Minute : 923/24 N° RG 24/00394 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQOK NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00394
TJ Meaux, 19 sept. 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 19 septembre 2024 Affaire :N° RG 24/00394 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ66 N° de minute : 24/00159 Notification : Le A : 1 CCC aux parties ORDONNANCE RENDUE LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00394
TJ Caen, 19 sept. 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 24/00394 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I33Q Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 septembre 2024 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00394
TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 16 Septembre 2024 N°R.G. : 24/00394 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDHT N° minute : [W] [T], [F] [S],Syndicatdes copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 11], représenté par son syndic, la société “L’AGENCE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00394
CA Rennes, 22 août 2024, RG 24/00394
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/195 N° RG 24/00394 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD4G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Bruno GUINET, conseiller à la cour d'appel de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00394
TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00394 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYSF 3 copies GROSSE délivrée le 05/08/2024 à Me Naomi CAZABONNE-PESSE la SELAS FIDAL COPIE délivrée le 05/08/2024 à Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00394
CA Paris, 17 juill. 2024, RG 24/00394
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024 (n° 394 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00394 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWI6 Décision défé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00394
TJ Évry, 15 juill. 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00394
TJ Bobigny, 10 juill. 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2GL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01951 ---------------- Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00394
TJ Pontoise, 5 juill. 2024, RG 24/00394
DU 5 juillet 2024 Minute numéro : N° RG 24/00394 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWBO Code NAC : 30B Monsieur [C] [R] C/ S.A.R.L. LE MAR’IGO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFE
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00394
CA Amiens, 5 juill. 2024, RG 24/00394
ARRET N°266 Société [7] C/ [6] -copie exécutoire délivrée à [6] le 05/07/2024 -CCC délivrées à société [8] [6] Me Bontoux le 05/07/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 JUILLET 2024 *********
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00394
TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVT5 Minute : 24/614 Société SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00394
TJ Paris, 11 juin 2024, RG 24/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [B] [Z] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XKW N° MINUTE : 10/2024 ORDONNANCE
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